Etude notariale compétente en droit commercial proche Saint Cyr sur Mer 83270

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Quel est le délai de règlement d'une succession?

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Les droits de succession sont une forme d'imposition imposée à une personne physique ou morale qui reçoit des biens ou des actifs d'une personne décédée. La totalité du patrimoine de la personne décédée doit être déclarée par l'héritier et cela comprend tous les biens, les droits sur les propriété... En savoir plusnavigate_next

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