Cabinet de notaires pour convention de pacs près de Sanary sur mer 83110

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Droit commercial

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EXEMPLE D'HONORAIRES APPLIQUES A L'ETUDE DE NOTAIRES RALVE HALTER du BeaussetPour une cession de fonds de commerce ou de droit au bail : 2,50% du prix avec un montant minimum de 1 000€Pour une cession de parts : 2,50% du prix avec un montant minimum de 1 000€Pour les baux commerciaux : montant d'u... En savoir plusnavigate_next
La transmission-office notarial situé au Beausset 1804 NOTAIRES

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Transmettre de son vivant est une priorité pour beaucoup d'entre vous et le respect des règles légales dans des conditions financières et fiscales optimisées est une préoccupation normale.   De la donation simple à la donation-partage, éventuellement conjonctive, cumulative ou transgén... En savoir plusnavigate_next
Qui paie les frais de notaire et quels sont les coûts?

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Habituellement les frais et droits d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur.Pour une simulation, nous vous invitons à consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat et pour une véritable prévision de taxe, n'hésitez pas à nous contacter. En savoir plusnavigate_next

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