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Droit commercial

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Quel délai pour signer un compromis?

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Comment protéger au mieux mon conjoint? Je voudrai signer une donation entre époux

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Depuis 2007, le législateur a étendu les droits du conjoint survivant en lui accordant sur option l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession. Toutefois, la donation entre époux ou les dispositions testamentaires peuvent être nécessaires en présence de familles recomposées. Nous vous... En savoir plusnavigate_next

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