Notaire en droit de la famille pour une adoption proche de Toulon dans le Var

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Droit commercial

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EXEMPLE D'HONORAIRES APPLIQUES A L'ETUDE DE NOTAIRES RALVE HALTER du BeaussetPour une cession de fonds de commerce ou de droit au bail : 2,50% du prix avec un montant minimum de 1 000€Pour une cession de parts : 2,50% du prix avec un montant minimum de 1 000€Pour les baux commerciaux : montant d'u... En savoir plusnavigate_next
Pourquoi faire appel à un notaire pour une succession?

Pourquoi faire appel à un notaire pour une succession?

Le notaire est seul habilité à établir les actes de notoriété permettant aux héritiers de justifier de leur qualité et notamment pour débloquer les comptes bancaires du défunt.Le notaire doit établir l'attestation immobilière en présence de biens immobiliers appartenant au défunt et permettant la ... En savoir plusnavigate_next
Quels sont les frais et droits en matière de succession?

Quels sont les frais et droits en matière de succession?

Le montant des frais et droits dans le cadre d'une succession dépend de la dévolution (qualité et rang des héritiers) et de la valeur du patrimoine successoral.En conséquence, nous vous invitons à nous contacter En savoir plusnavigate_next
Quel est le délai de règlement d'une succession?

Quel est le délai de règlement d'une succession?

Les droits de succession sont une forme d'imposition imposée à une personne physique ou morale qui reçoit des biens ou des actifs d'une personne décédée. La totalité du patrimoine de la personne décédée doit être déclarée par l'héritier et cela comprend tous les biens, les droits sur les propriété... En savoir plusnavigate_next

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