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Droit commercial

EXEMPLE D'HONORAIRES APPLIQUES A L'ETUDE DE NOTAIRES RALVE HALTER du BeaussetPour une cession de fonds de commerce ou de droit au bail : 2,50% du prix avec un montant minimum de 1 000€Pour une cession de parts : 2,50% du prix avec un montant minimum de 1 000€Pour les baux commerciaux : montant d'u... En savoir plus

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Quel délai pour signer un compromis? Les délais peuvent fluctuer en fonction de la nature du bien vendu et des pièces d'ores et déjà en possession des parties, vendeur, acquéreur ou agence.Nous vous invitons à nous contacter pour faire un point avec vous En savoir plus

VIE DE FAMILLE-office notarial situé au Beausset 1804 NOTAIRES Changement de régime matrimonial En savoir plus

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Quel est le délai de règlement d'une succession? Les droits de succession sont une forme d'imposition imposée à une personne physique ou morale qui reçoit des biens ou des actifs d'une personne décédée. La totalité du patrimoine de la personne décédée doit être déclarée par l'héritier et cela comprend tous les biens, les droits sur les propriété... En savoir plus

Quel délai entre la signature du compromis et la vente? Celà va dépendre de la nature du bien vendu, de sa situation géographique et des conditions de financement.En moyenne, le délai est compris entre deux et trois mois. En savoir plus