Quel est le délai de règlement d'une succession?

Les droits de succession sont une forme d'imposition imposée à une personne physique ou morale qui reçoit des biens ou des actifs d'une personne décédée. La totalité du patrimoine de la personne décédée doit être déclarée par l'héritier et cela comprend tous les biens, les droits sur les propriété... En savoir plus

Qui paie les frais de notaire et quels sont les coûts?

Habituellement les frais et droits d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur.Pour une simulation, nous vous invitons à consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat et pour une véritable prévision de taxe, n'hésitez pas à nous contacter. En savoir plus

Quel délai entre la signature du compromis et la vente?

Celà va dépendre de la nature du bien vendu, de sa situation géographique et des conditions de financement.En moyenne, le délai est compris entre deux et trois mois. En savoir plus

Comment protéger au mieux mon conjoint? Je voudrai signer une donation entre époux

Depuis 2007, le législateur a étendu les droits du conjoint survivant en lui accordant sur option l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession. Toutefois, la donation entre époux ou les dispositions testamentaires peuvent être nécessaires en présence de familles recomposées. Nous vous... En savoir plus

Pourquoi faire appel à un notaire pour une succession?

Le notaire est seul habilité à établir les actes de notoriété permettant aux héritiers de justifier de leur qualité et notamment pour débloquer les comptes bancaires du défunt.Le notaire doit établir l'attestation immobilière en présence de biens immobiliers appartenant au défunt et permettant la ... En savoir plus

VIE DE FAMILLE-office notarial situé au Beausset 1804 NOTAIRES

Changement de régime matrimonial En savoir plus

Notaire pour le choix et la rédaction d'un bail rural proche Bandol 83150