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Droit commercial

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Pourquoi faire appel à un notaire pour une succession? Le notaire est seul habilité à établir les actes de notoriété permettant aux héritiers de justifier de leur qualité et notamment pour débloquer les comptes bancaires du défunt.Le notaire doit établir l'attestation immobilière en présence de biens immobiliers appartenant au défunt et permettant la ... En savoir plus

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Qui paie les frais de notaire et quels sont les coûts? Habituellement les frais et droits d'acquisition sont à la charge de l'acquéreur.Pour une simulation, nous vous invitons à consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat et pour une véritable prévision de taxe, n'hésitez pas à nous contacter. En savoir plus

J'achète ou je vends, quelles pièces dois-je fournir? Je suis vendeur: liste des pièces à fournirJe suis acquéreur: liste des pièces à fournir En savoir plus

Quel coût pour un rendez-vous de renseignements? Nous nous posons tous les mêmes questions- Avant de vous recevoir, vous trouverez ci-dessous quelques éléments de réponses En savoir plus