Quel est le délai de règlement d'une succession?

Les droits de succession sont une forme d'imposition imposée à une personne physique ou morale qui reçoit des biens ou des actifs d'une personne décédée. La totalité du patrimoine de la personne décédée doit être déclarée par l'héritier et cela comprend tous les biens, les droits sur les propriétés et les titres de véhicules. L'impôt est payé en totalité, sauf en cas de biens immobiliers.

Dans le cadre d'une succession simple (sans recherche d'héritier), l'acte de notoriété permettant la délivrance des certificats d'hérédité ou attestations dévolutives, peut être signé en moyenne dans les deux mois de l'ouverture du dossier auprès de l'étude.
Les formalités fiscales, si elles sont nécessaires, doivent être établies dans le délai de six mois à compter du décès.